Les locations de courtes durées en copropriété

Encadrement des meublés touristiques : un cadre législatif renforcé

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 établit un nouveau cadre juridique pour réglementer la location des meublés touristiques.

Longtemps débattue et retardée par des événements politiques et les Jeux Olympiques, cette loi apporte des modifications majeures à plusieurs codes juridiques (tourisme, construction, urbanisme, fiscalité, copropriété).

Les principales dispositions de la loi :

1. Télédéclaration obligatoire : Les propriétaires doivent enregistrer leurs meublés dans un registre auprès de la mairie de la commune faisant l'objet de la location de courte durée, pour simplifier les contrôles et prévenir les fraudes.

2. Performance énergétique exigée : À partir de 2034, les meublés devront présenter un diagnostic de performance énergétique attestant de leur décence pour la location.

3. Régulation par les municipalités : Dans les zones tendues, les communes pourront limiter les quotas de meublés touristiques et réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 à 90 jours par an.

4. Révision des avantages fiscaux : Les abattements fiscaux sont abaissés à 50 % pour les meublés classés et 30 % pour les non-classés afin d’aligner leur fiscalité sur celle des locations classiques.

5. Modification des règles d’usage : Les changements d’affectation des biens deviennent plus stricts pour protéger le parc résidentiel.

   
   

Cette loi cible les locations temporaires à destination d’une clientèle de passage, distinctes des locations saisonnières, et prévoit un cadre spécifique pour les copropriétés.

Impact sur les copropriétés 

L’un des enjeux majeurs concerne les nuisances (dégradations, va-et-vient, sécurité) engendrées par ces activités. Pour y remédier, la loi introduit des mécanismes permettant de restreindre ou d’interdire la location de meublés touristiques dans les immeubles à usage résidentiel, sous certaines conditions :

1. Modification des règlements de copropriété :

   • L’interdiction des meublés touristiques nécessite un vote à la majorité renforcée (article 26) et s’applique uniquement aux résidences secondaires.

   • Une clause d’« habitation bourgeoise » dans le règlement est requise pour interdire les activités commerciales dans les lots résidentiels.

2. Clarification des nouveaux règlements :Depuis le 20 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme afin de prévenir les conflits futurs.

   
   

Accompagnement pour les copropriétés :La mise en conformité des règlements peut nécessiter des audits approfondis pour identifier les clauses existantes et définir les modifications nécessaires.

N'hésitez pas à consulter votre syndic de copropriété pour vous accompagner dans ce projet !